... « L'AFFAIRE GRAZIELLA » ...

c/ commune de ROISSY EN BRIE

1992 - 2022 

TROIS DÉCENNIES DE DÉNIS DE JUSTICE ET DE FORFAITURE

En raison du nombre important de pièces démontrant sans contestation possible les INNOMBRABLES ANOMALIES TANT « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF » QUE « SUR LE PLAN PÉNAL »les liens seront progressivement activés

 

PRÉAMBULE

Professeure de piano du Conservatoire licenciée en état de maladie grave certifié, pa« détournement de pouvoir » après 13 années de fonction sans interruption, pour étouffer en mairie une agression sexuelle par le directeur, seul titularisé et ami personnel du maire socialiste, suppléant Député, Louis REBOUL, donc, avoir refusé « d’être pute et soumise »

 

Graziella, L’UNE DES PREMIÈRES FEMMES À AVOIR ÉTÉ CONTRAINTE À « BALANCER SON PORC » PUBLIQUEMENT pour que sa plainte du 13/12/1991 c/le directeur du Conservatoire pour « attentats à la pudeur aggravés car commis par personne ayant autorité » ne soit pas classée sans suite AU T.G.I. de MELUN, comme annoncé par le maire socialiste et suppléant Député, Louis REBOUL, en Conseil municipal, le 19/06/1992, alors qu’elle n’avait jamais été entendue.  

DONT LE DOSSIER a été UTILISÉ PAR LES MÉDIAS (TF1, Médiations le 29/01/1992 ; A2, JT de 20 h, le 29/04/1992 ; Femme actuelle, 03/1993) PUIS PAR LES PARLEMENTAIRES dans l’élaboration de la Loi 92-1179 du 2 novembre 1992 ainsi qu'en fait foi l'attestation de Madame BEAUDEAU, Sénateur communiste, du 21/11/1994 :  « …C’EST À PARTIR DE L’ÉTUDE DU DOSSIER de Mademoiselle Graziella GONZALLES QUE DES AMENDEMENTS concernant le renouvellement des contrats ONT ÉTÉ APPORTÉS À LA LOI n° 92-1179 RELATIVE À L’ABUS D’AUTORITÉ EN MATIÈRE SEXUELLE DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL et modifiant le Code du Travail et le Code de Procédure Pénale »

 

 « UN CAS D’ÉCOLE »

                     selon les Syndicats des Artistes Musiciens et Enseignants, en 2005 dans une 

           «  Lettre aux élus : Affaire Graziella GONZALEZ c/commune de Roissy en Brie

            ou la VÉRITABLE MISE À MORT PROGRAMMÉE D’UNE VICTIME

           AVEC LA COMPLICITÉ D’ÉLUS RESPONSABLES »

 

En conséquence, condamnée, EN 2022, à une RETRAITE FIXÉE  À 705 € ( 509 € hors majoration): donc à un statut de SDF à plus ou moins brève échéance.

 

ALORS QUE, selon les chefs retenus par le Procureur de la République (intérimaire) à MELUN, dans sa « Citation à prévenu à commune de ROISSY EN BRIE », du 20/11/2014, renouvelée le 01/06/2015, sous le mandat de François BOUCHART, actuel maire, VICTIME de « DISCRIMINATION PAR DÉTOURNEMENT DE POUVOIR par agent public POUR FAIRE ENTRAVE À L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN REFUSANT LE BÉNÉFICE D’UN DROIT, d’ordre sexiste, d’ordre social, à connotation politique, et pour raison de santé…. » et de « VIOLENCES MORALES…»

 

ALORS QUE VICTIME en 2020, d'une NOUVELLE MANIPULATION JURIDIQUE AU PARQUET de MELUN, pour ne pas se déjuger, dans la continuté des dénis de justice depuis 1992, ET JUSQU'À LA COUR D'APPEL DE PARISPUISQUE le 24/12/2018, « AVIS DE CLASSEMENT À VICTIME » par ledit Parquet de MELUN, réceptionné le 09/01/2019, SANS AUCUNE ENQUÊTE ET SUR FAUSSES QUALIFICATIONS, DE SA PLAINTE SUR LES FONDEMENTS DE LA CITATION DU PROCUREUR précitée, le 18/11/2018, (renouvelant ainsi ses plaintes de 2006, 2008, 2010, 2014 par citation, classées sans suite ou prétendues « insuffisamment caractérisées »);

Ce qui n'est pas sérieusement contestable en ce que AFFIRMÉE FAUSSEMENT par le Parquet « POUR DISCRIMINATION RACIALE OU RELIGIEUSE »,  dans les circonstances aggravantes où Graziella est française et sans religion puisque pas même baptisée !!!!!

 

DONC, une nouvelle fois, VÉRITABLE FAUX INTELLECTUEL EN ÉCRITURE PUBLIQUE, avec la bénédiction de la Procureure Générale et de sa Substitute près la Cour d'Appel de PARIS, qui, malgré les contestations, ont confirmé cet « AVIS DE CLASSEMENT À VICTIME » et rejeté définitivement l’appel de Graziella, le 09/10/2020 !!!!!   

 

D’où la question une nouvelle fois posée EXISTE-T-IL UN « MUR DES CONS » DEPUIS 1992, à MELUN, juridiction réputée « à Gauche à 90% » selon Le Parisien dans les années 90, comme à la Cour d’Appel de PARIS ?  

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VICTIME, là encore en 2020, EN CE QUE, DE SURCROÎT ET CURIEUSEMENT, après avoir pris la peine d’entendre Graziella pendant 45 minutes (alors que procédure entièrement écrite), LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN, EN SON JUGEMENT DU 31/03/2020, après que le « Rapporteur public » (qui n’est autre que l’ex Commissaire du Gouvernement…), a précisé « apporté son soutien au maire de Roissy en Brie, François BOUCHART », A REFUSÉ DE REVENIR SUR LES POINTS curieusement NON JUGÉS PAR LES JUGES DU FOND (Tribunal Administratif 1996, 1997, 2014, Cour Administrative d'Appel, 2000, 2016) COMME PAR LE CONSEIL D’ÉTAT EN SON ARRÊT DU 05/12/2001 (mais aussi 2003, 2017), au motif de la « chose jugée » !   
 
 
ALORS QU'il suffit de comparer l'ensemble des écritures de la Requérante et de ses Avocats avec les jugements et arrêt rendus depuis 1996 pour se rendre à l'évidence de la violation volontaire de l'ensemble des jurisprudences, pour ne pas répondre sur les points capitaux tels l'engagement à durée indéterminée en 1979, donc la requalification automatique des contrats constituant la fraude aux contrats entre 1984 et 1991, puisque « Fraus omnia corrumpit » (arrêt du Conseil d'Etat du 07/10/1994), et les délibération et lettre du maire respectivement des 12/05/1995 et 26/05/1995, établissant sa décision de réintégrer le professeur définitivement et avec titularisation rétroactive; donc bien avant le jugement du Tribunal Administratif du 22/11/1996.
 
 
ALORS QUE c'est précisément derrière cet arrêt du Conseil d'État du 05/12/2001 que s'est retranché l'actuel maire de Droite, François BOUCHART, comme ses prédécesseurs, dans ses écritures depuis 2017, pour justifier son refus de réintégrer la victime avérée d'un « détournement de pouvoir », bien que considéré en faveur du professeur par la Cour d'Appel de PARIS en son arrêt du 26/03/2009, pour débouter la maire socialiste, Christiane BÉRAUD, de sa plainte en diffamations publiques c/Marcel GONZALEZ en tant que président de l'A.D.D.C., pour une « Lettre ouverte » du 25/06/2005, l’accusant de « Flagrant délit de mensonges en Conseil Municipal… » et de « violer le droit au Travail », et conclure : « LÉGITIME ... la lettre ouverte qui entre dans le cadre du COMBAT que mène Graziella GONZALEZ DEPUIS 1991... POUR OBTENIR SA RÉINTÉGRATION à ses fonctions au Conservatoire..., ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIÈRE » .
 
 
D'où l'article du Parisien du 03/11/2016, après avoir contacté l'A.D.D.C. et pris le temps d'étudier le dossier  : « Licenciée abusivement, elle se bat toujours vingt-cinq ans après.... Depuis les maires successifs ne l'ont toujours pas réintégrée »concluant « Mais François BOUCHART ne la réintègre toujours pas. "Sa reconstitution de carrière serait un gouffre pour les comptes de la commune" reconnaît un élu"»
 
OR, aucun maire ne peut ignorer que « le Juge judiciaire est compétent pour interpréter les actes administratifs lorsqu'en dépend la solution du litige »
 
 
En faisant observer, quant à cet arrêt du Conseil d'État du 05/12/2001, que, selon plusieurs Élus ou proches du maire de Droite, Lionel COURANT, l’un des auteurs de faux témoignages, son « adjoint » avait déjà entre 1995 et 2001, un membre de sa famille « très haut placé au Conseil d’État » (Maître des Requêtes, semblerait-il). 
 
Conseil d’État « trop politisé : cette institution doit être réformée » selon Camille MIALOT, Avocat spécialisé en Droit public, Le Monde, 28 mai 2012
 
 
François BOUCHART qui, depuis sa prise de fonction en janvier 2015, et jusqu'en 2020, devant le Tribunal Administratif, et comme ses prédécesseurs, a fait recel de « détournement de biens (arrêté, délibération...) ou tout autre objet » (article 432-15 du CP) que constitue la dissimulation dans toutes ses écritures, de la délibération du 12/05/1995 et lettre du maire Louis REBOUL, puisque cofficialisant ses démarches administratives pour la « réintégration définitive » et « titularisation rétroactive » du professeur, également retenues par le Tribunal Correctionnel de MEAUX en son jugement du 08/10/1996 puis par la Cour d'Appel de PARIS en son arrêt du 26/03/2009, et sur lesquelles les juridictions administratives, très curieusement, se sont bien abstenues de répondre depuis 1995, alors que point soulevé systématiquement dans chacun des nombreux Mémoires.
 
 

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CE QUI JUSTIFIE LA POURSUITE DE CE COMBAT PUBLIC, à la demande expresse de Graziella qui a été et demeure la victime, afin d’obtenir, pour le moins, une réparation financière à la hauteur des préjudices causés, ainsi que la REPRISE DE SA PLAINTE du 15/11/2018 puisque sur le fondement des chefs retenus par le Procureur intérimaire à MELUN dans sa « Citation à prévenu à commune de ROISSY EN BRIE » précitée du 20/11/2014 renouvelée le 01/06/2015, à savoir « DISCRIMINATION PAR DÉTOURNEMENT DE POUVOIR par agent public POUR FAIRE ENTRAVE À L’EXERCICE NORMAL D’UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE EN REFUSANT LE BÉNÉFICE D’UN DROIT, d’ordre sexiste, d’ordre social, à connotation politique, et pour raison de santé…. » et de « VIOLENCES MORALES…»CLASSÉE SANS LA MOINDRE « ENQUÊTE » contrairement à ce qu'il y est prétendu, ET SUR FAUSSES QUALIFICATIONS par l'actuelle Procureure de la République, dont appel définitivement rejeté le 09/10/2020.

Chefs auxquels avaient été ajoutés (et/ou repris des plaintes antérieures de 2006, 2008, 2010, et de la citation de 2014), notamment, les chefs d’escroquerie aux jugements et de faux témoignages et leurs recels, et tout particulièrement, de « détournement de biens publics (arrêté, délibération…) ou tout autre objet » et de son recel, de fraude aux contrats et de son recel  sur lesquels le Tribunal Administratif de MELUN n'a pas statué en son jugement du 31/03/2020, au motif que relevant de la juridiction pénale.

À NOTER: « Détournement de biens publics (arrêté, délibération…) ou tout autre objet »,  déjà mis en exergue, outre cette « Citation à prévenu à commune de ROISSY EN BRIE » du Procureur intérimaire de MELUN :

par le Tribunal Correctionnel de MEAUX, en son jugement du 08/10/1996 pour débouter le maire de Droite, Lionel COURANT de sa plainte en diffamations publiques c/consorts GONZALEZ, visant une Lettre ouverte l’accusant notamment « d’avoir vendu ma cause pour une association sportive sur sa liste électorale »

par la Cour d'Appel de PARIS, en son arrêt du 26/03/2009, pour débouter la maire socialiste, Christiane BÉRAUD, de sa plainte en diffamations publiques c/Marcel GONZALEZ en tant que président de l'A.D.D.C., visant une « Lettre ouverte » du 25/06/2005, l’accusant de « Flagrant délit de mensonges en Conseil Municipal… » et de « violer le droit au Travail », pour conclure : « LÉGITIME ... la lettre ouverte qui entre dans le cadre du COMBAT que mène Graziella GONZALEZ DEPUIS 1991... POUR OBTENIR SA RÉINTÉGRATION à ses fonctions au Conservatoire..., ET LA RECONSTITUTION DE SA CARRIÈRE» 

 

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POURSUITE DE CE COMBAT PUBLIC D’AUTANT JUSTIFIÉ que LE MINISTRE DE LA JUSTICE, Monsieur DUPONT-MORETTI, ET LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Monsieur DARMANIN, SE SONT ABSTENUS DE DONNER SUITE AUX REQUÊTES des 15/06/2021 et 30/06/2021, DEMANDANT notamment, À JUSTE TITRE, LA SAISINE DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DES SERVICES JUDICIAIRES ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS AINSI QU’UNE ENQUÊTE PARLEMENTAIRE quant à ces « dysfonctionnements » de la Justice.  

Pas davantage qu’ils n’ont pris la peine d’un courrier en réponse, FAISANT AINSI PREUVE DU PLUS GRAND MÉPRIS ENVERS LA VICTIME.

 

ALORS QUE saisi sur ce dossier par l’A.D.D.C. en 2017, Monsieur COLLOMB, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, particulièrement compétent pour apprécier cette affaire administrative et pénale intimement liée, puisque maire de la 3ème ville de France de 1999 à 2018, Sénateur, de 2001 à 2018, avait estimé devoir interpeller sur cette affaire :

tant la Garde des Sceaux, Madame BELLOUBET, dont le Chef de Cabinet s'est révélé incompétent puisque ne semblant pas savoir lire un jugement du Tribunal Correctionnel de MEAUX en faveur de Graziella c/Lionel COURANT, maire, au regard de ses réponses particulièrement époustouflantes des 21/12/2017 et 12/04/2018

que la Préfète de Seine-et-Marne, Madame ABOLLIVIER, qui s’est bien abstenue de toute réponse, ses Services ayant couvert depuis la Loi du 26 janvier 1984 N° 84-53, la fraude aux contrats par le maire socialiste, Louis REBOUL, et tout particulièrement depuis 1991, puisque saisi en octobre 1991, d’une demande de contrôle de légalité, par Monsieur Jacques CHIRAC, Maire de PARIS, et Madame Françoise BONTOUX, Attachée sénatoriale communiste,  le Préfet alors en place se limitera, sans aucune enquête, à la réponse du maire socialiste, Louis REBOUL, du 19/03/1992, faux intellectuel en écriture publique qui sera précisément visé par le Tribunal Administratif de Versailles en son jugement du 22/11/1996 pour conclure au « détournement de pouvoir ».

Allant jusqu'à refuser de prendre en considération les réclamations ultérieures de Madame BONTOUX, Attachée sénatoriale, pourtant assorties de documents incontournables.

En rappelant que les Préfets sont nommés par les Gouvernements en place: donc, en 1992, de la même couleur politique que ce maire socialiste, Louis REBOUL.

 

ALORS QUE DOSSIER DONT IL RESSORT « DEUX DÉCENNIES D'ERREURS PROCÉDURALES » (Maître PINATEL, Avocat au Conseil d'Etat, 28/03/2017), DE DÉNIS DE JUSTICE DANS UN CONTEXTE D’ « ENTRE SOI » ET DE « VASE CLOS » ENTRE MAGISTRATS par idéologie politique dans un premier temps, puis pour ne pas se déjuger, ET EN MÊME TEMPS, UN VÉRITABLE CONFLIT ENTRE LES DÉCISIONS DÉFINITIVES DES JUGES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES.

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Dossier dont il ressort également un DÉLIT D’INITIÉ ET CONFLIT D’INTÉRÊT, l’avocate de la mairie ayant été chargée du contentieux administratif pour la commune, et, dans le même temps, de la défense au Pénal du directeur, à titre privé, mais « avec l’aide de fonds alors publics ».  Ce qu’en 2001, le Bâtonnier du Barreau de MELUN a refusé de sanctionner, avec menaces de poursuites.

 

Donc, après violation par le maire Louis REBOUL, de l'article 40 du CPP mise en exergue par le Tribunal Administratif de Versailles en son jugement du 22/11/1996, la violation de la loi du 13 juillet 1983 N° 83-634 qui lui faisait obligation de protéger les deux antagonistes et non de licencier la victime avec, pour conséquence, une allocation par la mairie de 1000 fr mensuels (150 € environ) pour survivre, la violation de la loi du 26 janvier 1984 N° 84-53 qui donnait au professeur vocation à être titularisée .

 

D'où l'inégalité des moyens par l'organisation de la fraude aux contrats, la violation de l'article 2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui faisait obligation  «sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements »

 

DÉLIT D'INITIÉ ET CONFLIT D'INTÉRÊT, avec toutes les conséquences de faits et de Droit qui en ont découlé, dont notamment:

— la production par cette même avocate, à l'Instruction puis devant la Cour d'Appel, des faux témoignages et/ou d'attestations précisées « remises à Me  ....» ,  de professeurs subordonnés à la commune en situation d'emploi alors précaire (CDD) qui seront titularisés pour certains d'entre eux après avoir été augmentés de façon spectaculaire (d'où l'intervention au Conseil Municipal du 19/06/1992 de Monsieur François NOWAK, Secrétaire Général du SAMUP), et de personnes ayant communauté d'intérêts.  

— la production, devant la Cour d'Appel, d'un "témoignage" du maire Louis REBOUL, s'agissant-là  d'un ALIBI DIFFÉRENT de celui allégué à l'Instruction par le mis en examenpuisque EN UN AUTRE LIEU ET AVEC LUI-MÊME qui en a formellement contesté l'existence lors du Conseil Municipal du 28/01/1995, et quant auquel il est donc permis de s'interroger sérieusement sur son authenticité.

D'autant que ce "témoignage" du maire sur leqel s'est appuyée la Cour d'Appel de PARIS en son arrêt  du 17/01/1995 pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, n'a été retrouvé ni dans le dossier contrôlé par Maître DEFRENOIS, Avocat près le Cour de Cassation, en 1995, ni dans le dossier en retour de Cassation, examiné au Greffe de la Cour d'Appel, le 12/04/2002.

 

 

 

 

GRAZIELLA, PAR CONSÉQUENT, VICTIME d'abus de pouvoir, de fraude aux contrats, de discriminations, de délit d'initié, de dénis de justice et de manipulations des faits par des Magistrats par idéologie politique et/ou autre, de « détournement voire destruction de pièces dans un dépôt public », de faux intellectuels en écritures publiques par agents publics, de faux témoignages et de leur recel, de « détournement de biens (arrêté, délibération) ou tout autre objet » et de leur recel par tous les maires qui se sont succédé depuis 1995.

GRAZIELLA QUI, EN CONSÉQUENCE, ET PARCE QUE CONDAMNÉE À UN STATUT DE SDF à plus ou moins brève échéance, N’A D’AUTRE CHOIX QUE CONTINUER SON COMBAT PUBLIC AFIN DE démasquer les imposteurs et OBTENIR, pour le moins, UNE RÉPARATION FINANCIÈRE À LA HAUTEUR DES PRÉJUDICES CAUSÉS DONT L’ÉTAT FRANÇAIS EST RESPONSABLE EN TOUTES SES STRUCTURES.  

 

 

Dont le dossier est l' ILLUSTRATION PARFAITE  des interventions

notamment, de Monsieur FENESCH, ex-Député,

 Membre de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, ancien Magistrat

 

03/05/2006,  « Convention Justice, droit de confiance » sise à l’Assemblée Nationale, à laquelle avait été invité le président de l’A.D.D.C. «… Le juge d’instruction ne correspond plus…  à ce qu’est la démocratie… Système inquisitoire... À qui veut-on faire croire que le Juge est indépendant du Parquet ...»

À NOTER : Après que le 20/04/2006 (et complété le 02/05/2006), a été soumis le dossier à l'examen de la Commission d'enquête dite d'Outreau le 10/03/2006, ainsi qu'en fait foi le courrier de Monsieur CALVET, Député, Avocat et Membre de ladite Commission, du 13/04/2006, qui en a retenu« la densité humaine » et « la qualité de la réflexion » 

 

19/10/2021, « L’Opinion » : « Il faut dépolitiser les Magistrats »

21/11/2022,  CNews :    « Les juges s’organisent eux-mêmes, les juges se nomment eux-mêmes, les juges se contrôlent eux-mêmes »

 

Ce qui justifie d'autant l'intervention de  Monsieur BILGER, Avocat Général près la Cour d’Appel de PARIS, lors de cette « Convention Justice, droit de confiance » : «... nécessité d'instaurer un contrôle exercé au sein de l'Institution... La responsabilité du magistrat étant une bonne démarche... préférer les intelligents aux complaisants » 

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POUR BIEN COMPRENDRE JURIDIQUEMENT LES INNOMBRABLES ANOMALIES, MANIPULATIONS des dossiers, les GRAVES MANQUEMENTS DES MAGISTRATS, TANT « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF » QUE « SUR LE PLAN PÉNAL » dénoncés par la victime depuis 1992, mais aussi par des Élus puis par l'A.D.D.C. DEPUIS 2001  En savoir plus, cliquez ici 

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CE QU

 

 

 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PU

 

 

 

 

 

 

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