« Une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ».
... « L'AFFAIRE GRAZIELLA » ...
En raison du nombre iportant de pièces démontrant sans contestation possible les INNOMBRABLES ANOMALIES TANT « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF » QUE « SUR LE PLAN PÉNAL », les liens seront progressivement activés
POUR BIEN COMPRENDRE LES ANOMALIES « SUR LE TERRAIN ADMINISTRATIF» et comment la commune de ROISSY EN BRIE a brisé la carrière de Graziella, en s'acharnant à ne pas la réintégrer malgré la volonté clairement exprimée par Louis REBOUL, maire responsable de la condamnation de la commune pour « détournement de pouvoir ».
Et cela, avec la complicité des professeurs du Conservatoire qui n'ont cessé d'exercer des « pressions » sur les maires qui se sont succédé depuis 1995, en suite de faux témoignages de certains d'entre eux, et de la dissimulation, par toute l'équipe, de « l'éthylisme du directeur du Conservatoire connu de tous... depuis les années 80 » (Attestation de Monique JACOB, élue roisséenne de 1989 à 2001 et Maire-Adjointe à la Culture de 1991 à 1995, et Lettre ouverte de l'A.D.D.C. du 07/12/2011), qui a permis à celui-ci, non seulement d'échapper à un procès après sa mise en examen mais aussi de faire condamner civilement leur collègue suite au non-lieu dont il a bénéficié par la fraude avec leur complicité, en lui faisant endosser son état de santé.
Textes de Droit Public, Questions au Sénat et Réponses, Normes juridiques supérieures, Lois de mars 1982, juillet 1983, du 26 janvier 1984 N° 84-53, Décrets, Code des Collectivités Territoriales, Jurisprudences...
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Tous ces éléments développés par Graziella dans ses écritures entre 1995 et 2002 devant le Tribunal Administratif de Versailles puis devant la Cour Administrative d'Appel (Recours en annulation) ont été repris intégralement par ses Avocats devant la Cour Administrative d'Appel (Maître LIVET-LAFOURCADE, 2000 procédure en plein contentieux) puis devant le Conseil d'État (Maître RICARD, 2000-2002), mais également par Maître PINATEL, devant le Conseil dÉtat, en 2017. En savoir plus, cliquez ici
Confirmés le 13/10/2020 par Me M..., spécialiste en Droit Public depuis 24 ans, Maître de conférence à l'Université de ........... ainsi qu'en fait foi l'échange de correspondance en 2020 puis le 06/05/ 2021
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Réponse à question écrite – J. O. Sénat du 1er octobre 1987, page 1563
« l’enseignement artistique est un besoin permanent qui nécessite une activité permanente de l’administration » et que donc, « les emplois d’enseignement artistique, par nature, sont des emplois permanents » (Réponse à question écrite - J.O. Sénat du 1er octobre 1987, page 1563)
« un emploi permanent ne peut être occupé par un vacataire » (Réponse à question écrite n° 1086 – J. O. Débats Assemblée Nationale du 21 novembre 1988, page 3352)
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TEXTES DE DROIT PUBLIC (DALLOZ : Droit et Pratique des voies d'exécution) repris en partie par les Syndicats de Artistes Musiciens et Enseignants (SNAM et SDAMP – CGT) dans leur « Lettre ouverte aux Elus » du 20/05/2005, disposent :
« 9508. PRINCIPE GÉNÉRAL : L'EXÉCUTION DE L'ANNULATION d’un acte, qu’elle soit du fait du juge administratif… ou du juge judiciaire, … est simple. Les actes annulés POUR EXCÈS DE POUVOIR sont RÉPUTÉS n’être JAMAIS INTERVENUS [NDLR : de plus fort, s’agissant d’un « détournement de pouvoir »]. Sauf exception, l’annulation OPÈRE donc DE FACON RÉTROACTIVE : non seulement l’acte n’existe plus mais encore, il doit être considéré comme n’ayant jamais existé …
« 9510. LA RECONSTITUTION DU PASSÉ : L’EFFET RÉTROACTIF attaché à l’annulation de l’acte pris par la personne publique SUPPOSE parfois l’EFFACEMENT DES CONSÉQUENCES que la décision a emporté avant son annulation. Il en va ainsi …, LORSQUE LA DÉCISION ANNULÉE A MODIFIÉ LA CARRIÈRE D'UN AGENT notamment... LA SITUATION AFFECTÉE par la décision DOIT, pour que la chose jugée reçoive toute l’exécution qu'elle emporte, ÊTRE RECONSTITUÉE TELLE QU'ELLE SERAIT si cette décision n'était jamais intervenue »
« 9520. UNE OBLIGATION GÉNÉRALE ET ABSOLUE : ... L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE à qui il appartient de prendre les mesures dont une annulation pour excès de pouvoir impose l'édiction, est absolument tenue de prendre ses mesures. ... EN L'ABSENCE même D'INJONCTION (...) l'OBLIGATION D'EXÉCUTER S'IMPOSE »
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« NORMES JURIDIQUES SUPÉRIEURES »
La norme suprême est la loi. Le juge administratif se borne alors à s'assurer que les actes administratifs respectent la loi.
ÉLÉMENTS LÉGAUX qui auraient dû figurer sur les arrêtés du maire en tant que « VISA » et « CONSIDÉRANT » , tout particulièrement après la Loi du 26 janvier 1984 N°84-53:
Loi sur la décentralisation du 2 mars 1982 En savoir plus, cliquez ici
Loi du 18 juillet 1983 N° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. En savoir plus, cliquez ici
Loi du 26 janvier 1984 N° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale En savoir plus, cliquez ici
Article 3
« Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.
Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.
Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'État.
Toutefois, dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à l'article 107 de la présente loi.»
Article 41 En savoir plus, cliquez ici
« Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir.
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
Les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles les créations ou vacances mentionnées à l'alinéa précédent dans un espace numérique commun aux administrations mentionnées à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.»
Article 136
« Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128....»
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Décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
« L'agent non titulaire est recruté, soit par contrat, soit par décision administrative. L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi. Il fixe la date à laquelle le recrutement prend effet et, le cas échéant, prend fin et définit le poste occupé et ses conditions d'emploi. Il indique les droits et obligations de l'agent. »
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Décret N° 98-68 su 2 février 1998 « portant modifications de certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 4 (J.O. du 6 février 1998)» réactivant les possibilités de titularisations directes en catégorie pour les enseignants en poste le 27 janvier 1984 qui remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes
« Les conditions à remplir résultent des articles 126 et suivants de la Loi du 26 janvier 1984 et du Décret 86-227 du 18 février 1986 modifié par le Décret du 2 février 1998
avoir été en poste le 27 janvier 1984 dans un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale
avoir depuis cette date été employé sans discontinuité par une collectivité territoriale
posséder le Certificat d'Aptitude ou un diplôme au moins équivalent à quatre années d'études supérieures et reconnu par la commission de recevabilité instituée par l'article 2 du Décret 92-894 du 2 septembre 1992 ».
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Article L 2122–27 du Code Général des Collectivités Territoriales En savoir plus, cliquez ici
« Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.»
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JURISPRUDENCES du Conseil d'État
« les professeurs d’enseignement artistique ne sont donc pas des vacataires » (interprétation confirmée par arrêt du Conseil d’État – Dame PLANCHON/Ville d’Issy-les-Moulineaux, 23 novembre 1988 )
la « dénomination de vacataire figurant sur l’acte d’engagement est sans influence sur le statut applicable à l’enseignant » (Principe général d’interprétation jurisprudentielle, Arrêt HALISSON ; C.A.A. Nancy du 16 avril 1991)
« L'ABSENCE DE CONTRAT ÉQUIVAUT À UN ENGAGEMENT À DUREE INDÉTERMINÉE ». (Conseil d’État, Mme THOURY, n° 152713 – 17 janvier 1996)
« Considérant... que l'administration est TENUE DE RÉINTÉGRER UN AGENT PUBLIC AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ANNULÉ par la juridiction administrative dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction ou, cet emploi ayant été supprimé, de tirer toutes les conséquences d'une telle suppression, notamment en lui attribuant un emploi équivalent » (Conseil d'État, Mme BLANC/commune de Nîmes, n° 139351 - 15 avril 1996) (communiqué par fax le 04/10/2000, par Monsieur Gérard BOUVIER, Juriste de la mairie de La Courneuve)
JANCOURT du 25 janvier 1993
et tout particulièrement, FOWELL du 29 juin 1990 (D. 1991 note J.M. Breton p 150 et s.)…
BLANQUEFORT – 11 mai 1986 ;
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Ajoutées par Maître LIVET-LAFOURCADE (« Plein contentieux » devant la Cour Administrative d'Appel, 2000)
CE, 17 octobre 1984, Premier Ministre c/Mme JUDLIN, Rec. CE, p. 332 ;
CAA PARIS, 24 août 2996, Mme Schmitt, Req. 95 PA 06418 : Juris-Data n° 046033 ;
CE, 1er décembre 1961, Bréart de Boisanger REC. CE p. 676 »
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Ajoutées par Maître RICARD (Conseil d'État, 2001)
D'où la REQUALIFICATION des contrats PRONONCÉE AUTOMATIQUEMENT selon TOUS les juristes
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FRAUDE AUX CONTRATS par la mairie de ROISSY EN BRIE entre 1984 et 1991 et RECEL PAR TOUS LES MAIRES qui ont succédé à Louis REBOUL En savoir plus, cliquez ici
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BIEN COMPRENDRE LES ANOMALIES, LES MANIPULATIONS DES DOSSIERS ET FORFAITURES DE MAGISTRATS « SUR LE PLAN PÉNAL », POUR FAIRE ENTRAVE À LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ dans toutes les procédures tentées par « Graziella » entre 1992 et 2020